Verkaufsbedingungen
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par MS Kréation sur le site mskreation.fr.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Vendeur : MS Kréation Statut : Micro-entreprise SIRET : 524 640 273 00024 Adresse : 24 rue de Brunove, 88000 Dogneville, France Email : contact@mskreation.fr Téléphone : 06 14 20 77 99 TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
ARTICLE 2 - PRODUITS
MS Kréation propose des produits personnalisés fabriqués à la demande selon les spécifications du client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, nos prix ne comprennent pas la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
La validation de votre commande implique l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les délais de livraison varient selon les produits personnalisés commandés. Un délai indicatif vous sera communiqué lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION - EXCEPTION POUR PRODUITS PERSONNALISÉS
⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits proposés par MS Kréation étant fabriqués sur mesure selon vos demandes de personnalisation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation une fois la commande validée.
Nous vous invitons donc à vérifier attentivement votre commande avant validation.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Malgré l'exclusion du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : le produit doit être conforme à la description et posséder les qualités annoncées
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : protection contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, contactez-nous à contact@mskreation.fr dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@mskreation.fr
- Par téléphone : 06 14 20 77 99
- Par courrier : MS Kréation, 24 rue de Brunove, 88000 Dogneville
ARTICLE 10 - MÉDIATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C - Médiateur de la consommation 14 rue Saint Jean, 75017 Paris contact@cm2c.net - www.cm2c.net
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.